LEGISLATION CONCERNANT LE COMMERCE, L'ELEVAGE ET LA DETENTION DES NOUVEAUX ANIMAUX DE COMPAGNIE (NAC)

 

 En France la détention de NAC est soumise ou non à autorisation particulière (certificat de capacité et autorisation d'ouverture d'établissement) en fonction des espèces et du nombre d'animaux que vous désirez posséder.

 

Trois textes majeurs régissent le commerce, l'élevage et la détention de ces animaux :
 

-La CITES ou Convention de Washington et ses  Annexes I, II ou III (en chiffres romains) = International
-Le règlement 338/97 ou Convention de Berne et ses  Annexes A, B, C ou D (alphabet) =Europe
-L'arrêté du 10/08/2004 ou Arrêté Perret et ses  Annexes 1 et 2 ( en chiffres arabes) = France


 

I.La Convention de Washington (CITES)

 

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre États.
Elle a été créée pour donner suite à une résolution adoptée en 1963. 80 pays la ratifient le 3 mars 1973 à Washington. Son entrée en vigueur est effective le 1er juillet 1975. La France la ratifie en 1978,
 
Chaque pays signataire doit respecter la convention de Washington et faire adopter des dispositions règlementaires afin de garantir le respect de celle-ci sur son territoire. Chaque pays peut aller plus loin en adoptant des dispositions plus sévères ou plus contraignantes.

 

A ce jours, la convention de Washington a été ratifiée par  175 pays à travers le monde.

 

Buts :

 

-contrôler le commerce des animaux afin de préserver les espèces.

 -Limiter les trafics, le prélèvement d'animaux sauvage dans la nature
-Contrôler  le commerce de peaux et de cuirs

 

Les annexes :

 

Annexe I : Comprend les espèces menacées d'extinction qui pourraient être affectées par le commerce. Cette réglementation est très stricte, la cession ne doit être autorisée que dans des conditions exceptionnelles :

Cela sous entend pour la France:

  • Autorisation de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
  • Seule la 2ème génération d'élevage ou F2 peut être cédée à des capacitaires
  • Élevage agréé
  • Certificat de Capacité et cession entre capacitaires
  • CITES original (1 numéro par individu)
  • Puçage si possible

Annexe II : Espèces qui bien que n'étant pas menacées d'extinction pourraient le devenir si le commerce n'était pas   contrôlé. Peut être prélevé dans la nature mais les quotas sont définis.

Cela sous entend pour la France:

  • Un bon de cession ou une facture justifiant la naissance en captivité en Union Européenne
  • Un numéro de CITES pour les importations

Annexe III : Un pays souhaite attirer l'attention sur une espèce, elle génère un rapport annuel ce qui permet parfois le passage en Annexe I ou II.

La réglementation internationale est disponible sur le site internet suivant : http://www.cites.org

 

 

II. La Réglementation Européenne (Convention de Berne) ou Règlement UE 338/97

 

Ce règlement découle de la Convention de Washington.
Règlement UE 338/97 concernant les pays de l'Union (quelques exceptions concernent la Grande Bretagne)

 

Annexe A : Toutes les espèces de l'Annexe 1 de la Convention de Washington et certaines espèces de l'Annexe 2 pour lesquelles l'Union Européenne a souhaité des mesures de protection plus strictes.
Annexe B : Annexe 2 de la Convention de Washington et certaines espèces de l'Annexe 3 ainsi que quelques espèces non concernées par le CITES.
Annexe C : Annexe 3 de la Convention de Washington
Annexe D : Annexe 2 pour lesquelles l'Union Européenne à émis des réserves



III. La Réglementation Française

 

Arrêté du 10 Août 2004 et ses modifications, c'est le seul texte qui fait foi sur notre territoire même s'il s'inspire de la CITES et du règlement européen 338/97.

 

En France, le législateur utilise :

 

-Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (JORF du 25/09/2004)
rectifié le 1er janvier 2005 (JORF du 01/01/2005)
modifié par :

*1* Arrêté du 24 mars 2005 (JORF du 23/04/2005)
*2* Arrêté du 20 mars 2007 (JORF du 11/05/2007)
*3* Arrêté du 5 mars 2008 (JORF du 18/05/2008)
*4* Arrêté du 8 février 2010 (JORF du 19/02/2010)
*5* Arrêté du 30 juillet 2010 (JORF du 10/09/2010)

ATTENTION, dans cet arrêté, on trouve 3 annexes, 1, 2 et 3; l'annexe 3 comprend entre autre la liste des espèces de sauriens, ophidiens, chéloniens considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997

 

-Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (JORF du 30/09/2004)

modifié par :

*1* Arrêté du 24 mars 2005 (JORF du 23/04/2005)
*2* Arrêté du 20 mars 2007 (JORF du 11/05/2007)
*3* Arrêté du 5 mars 2008 (JORF du 18/05/2008)
*4* Arrêté du 30 juillet 2010 (JORF du 10/09/2010)

Cet arrêté fait également référence aux règlements et arrêtés suivants :

  • Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
  • Règlement 18/08/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
  • Arrêtés ministériels pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement fixant les listes d'espèces protégées sur tout ou partie du territoire
  • Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques, fixant la liste des espèces considérées comme dangereuses

LES POINTS ESSENTIELS (entres autres) de l'arrêté du 10/08/2004

Ces textes définissent/fixent les définitions/limites suivantes:

 

-Qu'est ce qu'un établissement d'élevage ?

 

C'est un élevage dans le lequel on trouve au moins un genre/espèce repris dans l'arrêté du 10/08/2004 et qui nécessite par conséquent le Certificat de Capacité ET l'Autorisation d'Ouverture d'Établissement (CDC/AOE):

  • Certificat de Capacité
  • En fonction du nombre d'individus
  • AOE : Autorisation d'Ouverture d'Établissement
  • Produisent commercialement des animaux destinés à être vendus
  • Possède une quantité supérieure aux quotas fixés
  • A compter du premier spécimen de la liste en annexe 2
  • La Cession excède la production

 

-Quelles annexes, autorisations pour quelles espèces ?

 

Dès le premier spécimen dont le genre, espèce est repris en Annexe 1 de l'arrêté du 10/08/2004 = Autorisation d'Élevage d'Agrément ou AEA

Dans l'annexe 1, le sous ordre des sauriens est absent; il concerne l'ordre des Chéloniens et en particulier

-Testudo spp ou Tortues terrestres vraies
-Astrochelys radiata ou Tortue radiée de Madagascar

Dès le premier spécimen dont le genre, espèce est repris en Annexe 2 de l'arrêté du 10/08/2004 =

 

Certificat de Capacité ET Autorisation d'Ouverture d'Établissement (CDC/AOE). Dans ce cas, on parle d'établissement de « deuxième catégorie », espèces non dangereuses:

 

-Uromastyx spp. Fouette-queues.
-Draco spp. Lézards volants.
-Chamaeléontidés spp. Sauf :Chameleo calyptratus, C.jacksoni, C.pardalis Caméléons sauf Caméléon casqué, Caméléon de Jackson., Caméléon-panthère
-Lacerta spp. Grands lézards communs.
-Podarcis spp. Petits lézards communs.
-Dibamidés spp. Lézards-serpents.
-Xénosauridés spp. Lézards-crocodiles.
-Lanthanotidés spp. Lézards sans oreille de Bornéo.

Attention, en Annexe 2, il faut ajouter bon nombre d'espèces du genre Varanus

 

Dès le premier spécimen dont le genre, espèce est repris dans la liste des espèces dangereuses de l'arrêté du 21/11/1997 = Certificat de Capacité ET Autorisation d'Ouverture d'Établissement (CDC/AOE). Dans ce cas, on parle d'établissement dits de « première catégorie » avec des espèces considérées comme dangereuses

Dans cette annexe, le sous ordre des sauriens est représenté par :

-Hélodermatidés: Heloderma spp.;
-Varanidés: Varanus spp.: espèces dont la taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres.

Les établissements dits de « première catégorie », présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes : pour ces établissements, l'autorisation est toujours formalisée par un arrêté préfectoral fixant les prescriptions que doit suivre l'établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. La procédure d'instruction inclut l'avis des services administratifs et collectivités locales intéressés, celui de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ainsi que tout expert, désigné par le préfet et à même d'appréhender les particularités de l'établissement.

Les établissements dits de « deuxième catégorie », regroupant tous les établissements qui ne présentent pas de tels dangers : l'autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d'un délai de deux mois après le dépôt d'une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation.


Cas particulier: un particulier peut détenir dans la limite de 6 spécimens des Testudos vraies (Testudo hermanii, marginata, graeca et leurs sous espèces ainsi qu'Astrochelys radiata), mais il doit faire une demande d'autorisation d'élevage d'agrément ou AEA préalablement à tout achat !!!

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